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Notre association - Statuts

Statuts de l'association

NON A LA ROCADE SUD DE LANNION

 

 

Article 1 : Constitution - Dénomination

Il est fondé entre les soussignés et toutes les personnes qui adhéreront aux présents statuts une association régie par la loi 1901, dénommée : Non à la rocade sud de Lannion

 

Article 2 : Buts

            Le but de la présente association est de faire annuler le projet de rocade sud de Lannion, entre Buhulien, Ploubezre et Ploulec’h, afin de préserver le cadre de vie, le milieu naturel, les bassins versants du Léguer, la qualité de l’eau des divers captages et stations de pompage du Léguer et de ses affluents, les surfaces agricoles, et aussi à veiller à ne pas gaspiller l’argent des Trégorrois dans des travaux à l’utilité contestable.

           

Article 3 : Durée de l’Association

            La durée de l'association est illimitée.

 

Article 4 : Siège social

            Le siège de l'association est fixé à l’adresse du Président, voir document joint.

            Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

 

Article 5 : Membres

            Peuvent devenir membres de l'association les personnes physiques ou morales qui partagent l'objet de l'association et s'engagent à mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans le but décrit à l'article 2.

            L'association se compose de membres adhérents et de membres donateurs.

            Les membres adhérents s'engagent à respecter les présents statuts.

 

Article 6 : Admission et adhésion

            Toute demande d'adhésion à la présente association, au travers de la fiche d'adhésion complétée, est soumise à l'appréciation du Conseil qui statue sur cette admission sans avoir à justifier sa décision, quelle qu'elle soit.

 

Article 7 : Perte de la qualité de membre

            La qualité de membre se perd :

1.      par démission adressée par écrit au Président de l'association.

2.      pour une personne physique, par décès ou pour déchéance de ses droits civiques.

3.      pour une personne morale, par mise en redressement judiciaire ou dissolution, pour quelque cause que ce soit.

4.      par exclusion prononcée par le Conseil pour agissement contraire au but de l'association et tout autre motif grave, laissé à l'appréciation du Conseil, l'intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à fournir des explications écrites.

5.      par perte des qualités spécifiques éventuellement requises à l'article 5.

 

 

Article 8 : Ressources

            Les ressources de l'association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

            S'il est décidé de percevoir une cotisation, son montant est fixé par le Conseil ; elle ne peut pas être rédimée par les membres de l'association.

            L'association peut percevoir des dons dans le but du partage des frais engagés par les membres actifs pour l'accomplissement de leurs activités directement liés à l'objet décrit dans l'article 2 (déplacements, consultations juridiques, photocopies, assurance, publication …).

            Le montant de la cotisation sera voté en Assemblée Générale.

 

Article 9 : Conseil d’Administration,

En annexe 1, voir la liste des membres du Conseil d’Administration

            L'association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de membres élus par l'Assemblée Générale à la majorité simple parmi les membres de l'association remplissant les conditions suivantes :

S'il s'agit d'une personne physique, être majeure, ne pas être privée de ses droits civiques, ne pas être placée sous sauvegarde de justice ou mise en tutelle ou en curatelle.

En cas de vacance de la totalité des postes du conseil, une Assemblée Générale est convoquée par un membre de l'association avec pour seul ordre du jour, soit l'élection de nouveaux membres du Conseil, soit la dissolution de l'association.

Tout membre du Conseil d’Administration ne remplissant plus l'une de ces conditions est démissionnaire d'office.

 

Article 10 : Renouvellement des membres du Conseil d’Administration

            Le Conseil d’Administration est renouvelé par tiers tous les ans par l'Assemblée Générale des membres de l'association.

            Les membres sortants sont rééligibles.

            En cas de vacance à la suite d'un décès, d'une démission ou de la perte des qualités requises par l'article 9, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à  leur remplacement définitif lors de la plus prochaine Assemblée Générale.

            Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait expirer le mandat des membres remplacés.

 

Article 11 : Pouvoirs du Conseil d’Administration

            Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée Générale des membres.

            Il assure la gestion de l'association conformément à l'objet des statuts.

            Il se prononce sur les admissions, exemptions et exclusions de membres.

            Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l'un des membres du bureau.

            Il rend compte de sa gestion à l'Assemblée Générale annuelle des membres.

            Il autorise le Président à ester en justice par vote à la majorité simple de ses membres.

 

Article 12 : Fonctionnement du Conseil d’Administration

            Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou par un tiers de ses membres.

            Il délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés.

            Il est tenu un procès-verbal des séances du Conseil d’Administration

 

 

Article 13 : Bureau

            Le Conseil d’Administration élit en son sein un Bureau qui administre l'association au nom du Conseil. Ce bureau est composé d'un(e) président(e), d'un(e) secrétaire, d'un(e) secrétaire adjoint(e), d'un trésorier(e) et d'un(e) trésorier(e) adjoint(e) et de membres du Bureau.

            Les membres du Bureau sont élus pour un an sans que la durée de leurs fonctions puisse excéder leurs mandats au Conseil.

            Les membres du Bureau sont rééligibles.

            Le Président du Bureau a les pouvoirs pour représenter l'association, notamment d'ester en justice, pouvoirs qu'il peut déléguer à un de ses membres.

 

Article 14 : Assemblée Générale, composition et pouvoirs

            L'Assemblée Générale de tous les membres de l'Association se tient au moins une fois par an sur convocation.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués à la demande du Président.

            L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

          Elle se prononce, après avoir délibéré, sur le rapport moral ou d'activité et sur les comptes de l'exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir.

            Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d'Administration si nécessaire.

            Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents.

            La modification des statuts et la dissolution de l'association ne peuvent être adoptées que si 2/3 des membres sont présents ou représentés.

 

Article 15 : Règlement intérieur

            Un règlement intérieur sera établi et librement modifié par le Conseil d’Administration pour fixer les modalités d'exécution des présents statuts sans avoir à être approuvé par l'Assemblée Générale des membres de l'association.

            Ce règlement intérieur s'impose à tous les membres de l'association.

 

Article 16 : Dissolution de l’association

            En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale des membres :

1.      nomme un ou plusieurs liquidateurs,

2.      prend toute décision relative à la dévolution de l'actif net subsistant sans pouvoir attribuer aux membres de l'association autre chose que leurs propres apports.

 

Article 17 : Premier Conseil

            Le premier Conseil est composé des membres fondateurs de l'association soussignée.

 

Article 18 : Formalités constitutives

            Tout pouvoir est donné au porteur d'un double des présents statuts et d'un extrait de la délibération de l'Assemblée Générale Constitutive pour remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par les lois et règlements en vigueur pour que la présente association puisse être dotée de la personnalité juridique. 


Date de création : 25/05/2011 15:08
Dernière modification : 21/04/2015 10:30
Catégorie : Notre association


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